- jeudi 09 février 2012
- Standard Mairie : 02 23 62 10 10
Bienvenue sur rennes.fr
Urbanisme - logement
Droit de préemption sur fonds de commerce
Par délibération du 8 septembre 2008, le Conseil Municipal de la Ville de Rennes a institué un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, applicable depuis le 8 octobre.
Le dispositif
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 complétée par le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 a ouvert aux communes un nouveau droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Par délibération n°631 du 8 septembre 2008 le Conseil Municipal de la Ville de Rennes a institué ce droit de préemption à l'intérieur du périmètre matérialisé sur le plan joint. Il est applicable depuis le 8 octobre 2008.
A noter : seule une lettre d'urbanisme permet de savoir si une parcelle sise en bordure de ce périmètre est ou n'est pas concernée par ce droit de préemption.
Qui est concerné?
Toute personne physique ou morale, ou son représentant dûment mandaté qui cède un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial.
La démarche
Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux comprises dans le périmètre concerné par ce droit de préemption, devront préalablement à la cession, faire l'objet d'une Déclaration de cession signée par le cédant ou son mandataire et à laquelle seront annexées toutes pièces aidant à la bonne instruction de la demande.
>> Accéder au formulaire de déclaration de cession n°13644-01
•Pratique
Ces documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé réception à la Ville de Rennes BP 312635031 Rennes cedex ou à déposer contre reçu au Service Patrimoine – Pôle Action Foncière, 75 rue Dupont des Loges (tel: 02.23.62.23.00 ou 02.23.62.24.35).
Le délai légal maximum de réponse de la Ville à compter de la réception de la déclaration est de 2 mois.
vos réactions à cet article - 0 réaction
RENNES, Vivre en intelligence
