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Mise à jour : 09/04/2010

Etat civil en ligne

Vous pouvez faire directement votre demande d'acte d'état civil en ligne, pour les actes vieux de moins de cent ans uniquement.
Choisissez l'acte que vous souhaitez obtenir :


et remplissez le formulaire : la Ville de Rennes procèdera aux vérifications d'usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier.

Compte tenu des délais de traitement et d'acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande ou d'engager une démarche en relance avant un minimum de 10 jours

Conditions de délivrance des actes de l'état civil

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies ou d'extraits des actes originaux portés sur les registres. Les documents délivrés conformes à l'acte original peuvent revêtir trois formes :

  • la copie intégrale : reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises
  • l'extrait sans filiation : reproduction expurgée de l'acte original
  • l'extrait avec filiation : précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

   
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :

  • Etre la personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal
  • Etre majeur ou émancipé
  • Etre en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage. Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant.

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier à cette adresse :
Mairie de Rennes
Service de l'état civil
BP 3126
35031 RENNES CEDEX
Aucune demande d'acte de l'état civil ne peut être reçue par téléphone.


Le service de l'état civil de la Mairie de Rennes est en mesure de délivrer les copies et extraits d'actes établis à Rennes et s'ils ont moins de 100 ans.


Les actes de plus de 100 ans sont gratuitement consultables sur le site des Archives municipales : http://www.archives.rennes.fr/. Cependant, pour les registres de naissances entre 1895 et 1907 il est préférable de s'adresser directement aux Archives pour obtenir un acte comportant toutes les mentions marginales



Les demandes d'actes des français nés à l'étranger doivent être adressées à :
Service Central de l'État civil
Ministère des Affaires Étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cédex 9


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